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Art. 65a Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - 2. Actes législatifs communaux

Procédure de recours interne à l’administration - Procédure de recours
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Art. 65a Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) · 2. Actes législatifs communaux

1. A qualité pour former recours contre un acte législatif communal quiconque peut, avec une certaine vraisemblance, être atteint dans ses intérêts dignes de protection par cet acte.

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