Art. 63 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Préfète ou préfet

1. La préfète ou le préfet connaît des recours formés contre

a) les décisions d’autorités au sens de l’article 2, alinéa 1, lettre b et d’autorités communales au sens de l’article 2, alinéa 1, lettre c, à moins que la loi ne prévoie le recours à une autre instance, et

b) les actes au sens de l’article 60, alinéa 1, lettre b, sauf si la loi prévoit le recours à une autre instance.

2. La compétence appartient à la préfète ou au préfet du siège de l’autorité qui a agi. Les recours formés contre des actes émanant d’organes d’une conférence régionale sont traités par la préfète ou le préfet de l’arrondissement administratif dans lequel cette conférence compte le plus d’habitants.