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Art. 6 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Autorités inférieures de justice administrative

Dispositions générales - Autorités - Conflits de compétence
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Art. 6 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) · Autorités inférieures de justice administrative

1. L'autorité inférieure de justice administrative qui s'estime compétente peut le constater dans une décision ou un jugement incidents séparément susceptibles de recours lorsque sa compétence est contestée.

2. Si une autorité inférieure de justice administrative, contrairement aux allégués des parties, s'estime incompétente et qu'une transmission de la requête selon l'article 4, 1er alinéa s'avère impossible, elle déclare cette dernière irrecevable; le mode de procéder prévu par les articles 7, alinéas 3 et 4 ainsi que 8, alinéa 2 est réservé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

2023 GSI 1145 · be (Art. 6 Abs. 2 VRPG)
Administrative Appeal Regarding Competence to Rule on Private Medical Ethical Guidelines Compliance
Cited in the reasoning section (6.4) to justify the dismissal for lack of entry because forwarding to another authority was ruled out.
120 2022 4 · be (Art. 6 Abs. 2 VRPG)
Municipality Appeal Regarding Building Permit Investigation Order
Used as the basis for the decision not to enter into the merits of the appeal because the court deemed itself incompetent.
2020 BKD 1785 · be (Art. 6 Abs. 1 Bst. a VRPG)
Appeal Against Refusal to Subsidize Private Sports High School Tuition
Cited as the basis for the Directorate's jurisdiction to decide on the appeal.