Art. 58 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Dommages-intérêts

1. Quiconque a pris de bonne foi des mesures et subit un dommage du fait de l'annulation ou de la modification de la décision, a droit à des dommages-intérêts lorsque la nouvelle décision n'a pas été provoquée par son attitude.

2. La prétention est dirigée contre la collectivité dont l'autorité administrative a statué à nouveau.