Art. 55 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Nouvelle décision

1. L'autorité administrative réexamine les faits au regard de l'opposition et statue à nouveau.

2. Elle n'est pas liée par les conclusions des parties.

3. Dans la mesure où la nouvelle décision peut toucher des tiers, ces derniers seront entendus avant le prononcé.

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