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Art. 54 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Forme et délai

Procédure administrative - Opposition
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Art. 54 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) · Forme et délai

L'opposition doit être déposée par écrit auprès de l'autorité administrative dans les 30 jours à compter de la notification de la décision et doit respecter les exigences de forme fixées à l'article 32.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2022 444 · be (Art. 262 Abs. 2 StG i.V.m. Art. 54 VRPG)
Municipality v. Municipality Property Tax Exemption Appeal
Cited as the general rule for appealing property tax assessment decisions via objection, which was circumvented by the direct appeal.