Art. 52 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Contenu de la décision

1. Une décision doit contenir

a le nom de l'autorité qui l'a rendue,

b les faits, les règles juridiques et les motifs sur lesquels elle s'appuie,

c le dispositif et la répartition des frais,

d l'indication du moyen de droit ordinaire qui est ouvert, du délai et de l'instance (indication des voies de droit),

e le nom des destinataires,

f la date et

g la signature; il peut y être renoncé en cas de décisions rendues en grand nombre.

2. Les autorités administratives peuvent notifier une décision sans motifs

a si elle fait entièrement droit à des conclusions non contestées;

b si la notification est opérée par publication officielle;

c si les motifs découlent manifestement des circonstances de la procédure.

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