Art. 5 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Autorités administratives

1. L'autorité administrative qui s'estime compétente peut le constater dans une décision incidente séparément susceptible de recours lorsque sa compétence est contestée.

2. Si une autorité administrative, contrairement aux allégués des parties, s'estime incompétente et qu'une transmission de la requête selon l'article 4, 1er alinéa s'avère impossible, elle déclare cette dernière irrecevable.