Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
155.21 VRPGLPJALGA CH-BE

Art. 47 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Expulsion

Règles de procédure - Mesures disciplinaires de procédure
Ouvrir la source officielle Texte complet (140 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 47 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) · Expulsion

Les personnes qui perturbent une audience, n’observent pas les injonctions données ou procèdent à des prises de vues ou de sons sans autorisation peuvent être expulsées par l’autorité chargée de l’instruction, avec le concours de la police si nécessaire, et se voir infliger une amende disciplinaire. L’article 46 s’applique par analogie à la détermination du montant de l’amende.

← Art. 46 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) Dispositions générales - Champ d'application Art. 48 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

200 2014 726 · be (Art. 47 VRPG)
Revision of Partial Disability Pension for Masked Depression and Somatoform Pain Disorder
This article is implicitly applied as the grounds for imposing court costs (lit. 2 of the dispositive) when the appeal is dismissed.