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Art. 36 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Débats

Règles de procédure - Publicité des débats et des délibérations
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Art. 36 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) · Débats

1. Les tiers n’ont accès aux audiences d’instruction qu’avec l’accord de l’autorité chargée de l’instruction et des participants à la procédure.

2. Les débats au sens de l’article 6, chiffre 1 CEDH sont publics sous réserve des motifs d’exclusion prévus par la convention.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

100 2019 125 · be (Art. 31, 36 und 37 VRPG)
Lawyer Sanctioned for Representing Clients with Conflicting Criminal Interests
Cited in the reasoning regarding the general procedure before the administrative court (written proceedings).
100 2019 125 · be (Art. 36 Abs. 2 VRPG i.V.m. Art. 6 Ziff. 1 EMRK)
Lawyer Sanctioned for Representing Clients with Conflicting Criminal Interests
Cited in the reasoning discussing the right to an oral hearing under the ECHR.
100 2014 141 · be (Art. 36 Abs. 1 VRPG)
Former Employee's Attempt to Suspend Dismissal Proceedings Fails Upon Judicial Review
Cited in the reasoning section regarding the party publicity of the instruction hearing.