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Art. 29 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Protection juridique

Règles de procédure - Mesures provisionnelles
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Art. 29 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) · Protection juridique

1. L’ordonnance d’une mesure provisionnelle au sens de la présente loi peut faire l’objet du même moyen de droit que le fond.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2019 284 · be (Art. 29 VRPG)
Residents v. Municipality on Restoration of Suspensive Effect Against Permanent 30 km/h Speed Limit
Cited to establish that the interlocutory decision is subject to the same appeal as the main decision.