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Art. 140 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Abrogation d'actes législatifs

Dispositions transitoires et finales - Abrogation du droit en vigueur
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Art. 140 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) · Abrogation d'actes législatifs

1. Les actes législatifs suivants sont abrogés

a la loi du 22 octobre 1961 sur la justice administrative,

b la loi du 7 juin 1970 fixant les principes de la procédure administrative interne et portant délégation d'attributions administratives du Conseil-exécutif,

c le décret du 24 mai 1971 sur l'organisation du Tribunal administratif et des assurances et sur la procédure devant le Tribunal des assurances.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

140 2005 35 · be (Art. 140 Abs. 3 VRPG)
Hydroelectric Permit Term Subject to Modern Water Law
Cited in the reasoning regarding the non-entitlement of administrative authorities to compensation for party costs.