Art. 137 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)

1. Les actes législatifs suivants sont modifiés

1. Décret du 1er février 1971 concernant l'organisation du Conseil-exécutif et de la Section présidentielle (RSB 152.01)

2. Loi du 7 février 1954 sur les rapports de service des membres des autorités et du personnel de l'administration de l'Etat de Berne (Loi sur les fonctionnaires) (RSB 153.01)

3. Décret du 10 mai 1972 concernant les traitements des membres d'autorités et du personnel de l'Etat de Berne (RSB 153.311)

4. Loi du 20 mai 1973 sur les communes (RSB 170.11)

5. Loi du 5 décembre 1986 sur le droit foncier agricole (RSB 215.124.1)

6. Code du 7 juillet 1918 de procédure civile du canton de Berne (RSB 271.1)[[24]](#enumeration_itemtext_content_fn_2742489_3_24_c)

7. Décret du 18 septembre 1972 sur les traitements des ecclésiastiques des Eglises nationales bernoises (RSB 414.51)

8. Loi du 3 décembre 1950 sur l'utilisation des eaux (RSB 752.41)

9. Loi du 4 juin 1961 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (RSB 841.21)

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