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Art. 136 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)

Dispositions transitoires et finales - Modifications dans la terminologie de l'ancien droit
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Art. 136 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)

1. Le terme «recours» dans la procédure d'action est remplacé par le terme «appel».

2. Ne concerne pas le texte français.

3. Les termes «Tribunal des assurances» et «Tribunal administratif et des assurances» sont remplacés par le terme «Tribunal administratif»

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