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Art. 117 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Exécution forcée 1. Envers des personnes privées

Exécution
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Art. 117 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) · Exécution forcée 1. Envers des personnes privées

1. Les décisions, décisions sur recours et jugements condamnant à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont exécutés conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

2. Si la décision, la décision sur recours ou le jugement condamne la personne obligée à accomplir, à souffrir ou à ne pas accomplir un acte, l'exécution forcée a lieu à ses frais, sous forme d'exécution par substitution ou de contrainte directe, avec le concours de la police si besoin est.

3. ...

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

100 2019 324 · be (Art. 117 VRPG)
Claim for Moral Damages Due to Confinement in Unsuitable Detention Facilities Lacking Adequate Therapy
Cited alongside Art. 111 Abs. 1 VRPG regarding the conditions for granting legal aid for the previous instance procedure.
100 2013 49 · be (Art. 49 i.V.m. Art. 81 Abs. 1 und Art. 82 Abs. 2 VRPG (Art. 117 Abs. 1 VRPG i.V.m.))
Appeal Regarding Denial of Severance Payment Following Fault-Based Dismissal for Reporting Deficiencies
Cited in the reasoning regarding administrative procedural law principles (set-off), but not in the final orders (1-3).
120 2003 9 · be (Art. 117 Abs. 2 VRPG)
Municipality Trimming Cost Assessment Appeal
Cited in the reasoning that led to the conclusion that the municipality's procedure did not meet the requirements for a legitimate enforcement measure (Ersatzvornahme).