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Art. 115 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Compétence

Exécution
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Art. 115 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) · Compétence

1. L'exécution relève de la compétence préfectorale dans la mesure où elle n'est pas assumée par l'autorité qui a statué ou lorsque la législation n'en dispose pas autrement.

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