Art. 114 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Condition de la force de chose jugée

1. Les décisions, décisions sur recours et jugements sont exécutoires lorsqu'ils ne peuvent plus être attaqués par un moyen de droit ordinaire ou que l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas accordé par la loi.

2. Les décisions et décisions sur recours d'autorités au sens de l'article 2 portant condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés et qui sont entrées en force, sont assimilables à des jugements exécutoires au sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite[[19]].

3. Une transaction conclue devant une autorité de justice administrative ou approuvée par cette dernière ainsi qu'un retrait ou un acquiescement qu'elle a approuvé sont exécutoires comme un jugement passé en force.