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Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Berne
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Texte législatif (2 Articles)

Art. 1 Ordonnance portant introduction de la taxe sur la valeur ajoutée - Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

1. Le canton récupère la taxe sur la valeur ajoutée concernant les livraisons et prestations de services pour lesquelles il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 2 Ordonnance portant introduction de la taxe sur la valeur ajoutée - Entrée en vigueur Ouvrir la source officielle

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995. Elle est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles[2] (publication extraordinaire).

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