Art. 6 Ordonnance fixant les émoluments de l'administration cantonale (Ordonnance sur les émoluments; OEmo) - Types d'émoluments

1. La présente ordonnance et ses annexes prévoient trois types d'émoluments

a) les émoluments dont le montant est fixe;

b) les émoluments dont le montant reste à fixer entre une limite supérieure et une limite inférieure données (selon un barème cadre);

c) les émoluments dont le montant est calculé en fonction du temps requis.

← Art. T5-1 Ordonnance fixant les émoluments de l'administration cantonale (Ordonnance sur les émoluments; OEmo) Champ d'application Art. T6-1 Ordonnance fixant les émoluments de l'administration cantonale (Ordonnance sur les émoluments; OEmo) →