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154.21 GEBVOEMO CH-BE

Art. 36 Ordonnance fixant les émoluments de l'administration cantonale (Ordonnance sur les émoluments; OEmo) - Sommations

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Art. 36 Ordonnance fixant les émoluments de l'administration cantonale (Ordonnance sur les émoluments; OEmo) · Sommations

Un émolument de 20 à 80 points peut être perçu pour les sommations.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ZK 2016 267 · be (Art. 36 GebV i.V.m. Ziff. 2.10 des Anhangs 6 zur GebV)
Tax Penalty Fees as Definitive Title for Provisional Attachment
This provision established the fixed amount for reminder fees, making them directly ascertainable from the law and supporting the decision to grant definitive provisional attachment.