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Art. 24 Ordonnance fixant les émoluments de l'administration cantonale (Ordonnance sur les émoluments; OEmo) - Imprimés en général 1 Textes législatifs

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Art. 24 Ordonnance fixant les émoluments de l'administration cantonale (Ordonnance sur les émoluments; OEmo) · Imprimés en général 1 Textes législatifs

1. Les tirés à part de textes législatifs sont fournis au tarif suivant

| Nombre de pages | Points |

| --- | --- |

| 1 à 4 | 0,75 * |

| 5 à 8 | 1,5 * |

| 9 à 16 | 3 * |

| 17 à 24 | 4,5 * |

| 25 à 40 | 6 * |

| 41 à 56 | 7,5 * |

| 57 à 92 | 10,5 * |

| 93 à 128 | 13,5 * |

| 129 à 164 | 16,5 * |

| 165 à 200 | 19,5 * |

| 201 à 236 | 22,5 * |

| 237 à 272 | 25,5 * |

| 273 à 308 | 28,5 * |

| plus de 308 | 30 * |

2. Les frais effectifs de port et d'expédition sont facturés en supplément.

3. Un supplément de deux points est perçu pour les exemplaires spéciaux de textes législatifs reliés.

4. Un supplément de deux à cinq points est perçu pour des équipements spéciaux (par ex. registre à encoches).

5. Les étudiants et les apprentis bénéficient d'un rabais de 20 points sur ce tarif.

6. Les projets de textes soumis au référendum sont fournis à titre gratuit.

7. Les Directions et la Chancellerie d'Etat peuvent, dans des cas motivés, fournir des textes législatifs à titre gratuit lorsque cela sert l'accomplissement de tâches publiques.

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