Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
154.21 GEBVOEMO CH-BE

Art. 22 Ordonnance fixant les émoluments de l'administration cantonale (Ordonnance sur les émoluments; OEmo) - 3 Révision, interprétation et rectification

Emoluments concernant les procédures de justice administrative
Ouvrir la source officielle Texte complet (49 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 Ordonnance fixant les émoluments de l'administration cantonale (Ordonnance sur les émoluments; OEmo) · 3 Révision, interprétation et rectification

1. Un émolument de 100 à 500 points est perçu pour le traitement d'une demande de révision si l'absence de motifs de révision est constatée.

2. La procédure d'interprétation ou de rectification ne donne pas lieu au versement d'émoluments.

← Art. 21 Ordonnance fixant les émoluments de l'administration cantonale (Ordonnance sur les émoluments; OEmo) Champ d'application Art. 23 Ordonnance fixant les émoluments de l'administration cantonale (Ordonnance sur les émoluments; OEmo) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →