Art. 2 Ordonnance fixant les émoluments de l'administration cantonale (Ordonnance sur les émoluments; OEmo) - Prestations soumises à émolument, absence de disposition tarifaire

Les prestations indiquées dans la présente ordonnance et ses annexes sont soumises à émolument.

Les prestations de services dont l'Etat a la souveraineté qui ne sont pas indiquées dans la présente ordonnance et ses annexes sont fournies à titre gratuit sauf si elles relèvent d'une procédure administrative.

Les prestations qui relèvent d'une procédure administrative et qui ne sont pas indiquées dans la présente ordonnance et ses annexes sont régies par l'article 14.

← Art. T1-1 Ordonnance fixant les émoluments de l'administration cantonale (Ordonnance sur les émoluments; OEmo) Champ d'application Art. 2a Ordonnance fixant les émoluments de l'administration cantonale (Ordonnance sur les émoluments; OEmo) →