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Art. 13a Ordonnance fixant les émoluments de l'administration cantonale (Ordonnance sur les émoluments; OEmo) - Perception des intérêts moratoires

Dispositions générales
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Art. 13a Ordonnance fixant les émoluments de l'administration cantonale (Ordonnance sur les émoluments; OEmo) · Perception des intérêts moratoires

Les intérêts moratoires dont le montant est inférieur à 10 points ne sont pas perçus.

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