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Art. 12 Ordonnance fixant les émoluments de l'administration cantonale (Ordonnance sur les émoluments; OEmo) - 3 Corapports

Dispositions générales
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Art. 12 Ordonnance fixant les émoluments de l'administration cantonale (Ordonnance sur les émoluments; OEmo) · 3 Corapports

1. Les charges concernant les corapports sont comprises dans les émoluments forfaitaires.

2. Lorsque l'émolument est calculé en fonction du temps, les charges concernant les corapports, elles aussi calculées en fonction du temps, lui sont additionnées.

3. Dans les cas où le barème cadre s'applique, on tient équitablement compte des corapports dans les limites prescrites.

4. Les opérations exigeant un nombre considérable d'heures de travail selon l'article 9 sont réservées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

110 2016 55 · be (Art. 19 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 12 Abs. 1 GebV)
Appeal Regarding Agricultural Outbuilding Renovation and Manure Storage Permit
Cited, along with Art. 103 Abs. 1 VRPG, for fixing the amount of the procedural costs.
110 2014 64 · be (Art. 103 Abs. 2 VRPG in Verbindung mit Art. 19 Abs. 1 sowie Art. 12 Abs. 1 und 3 GebV)
Appeal Regarding Retroactive Building Permit for Landscaping, Retaining Wall, and Public Footpath Relocation Due to Usability and Setback Violations
Cited to determine the amount of the fixed fee for the appeal procedure.