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152.381 SRVOUL CH-BE

Principe (SRV)

10 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Berne
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Table des dispositions (10)

Art. 1 Ordonnance sur l’usage des langues dans l’arrondissement administratif de Biel/Bienne et, pour les autorités régionales, dans l'arrondissement administratif du Seeland (OUL) Art. 4 Ordonnance sur l’usage des langues dans l’arrondissement administratif de Biel/Bienne et, pour les autorités régionales, dans l'arrondissement administratif du Seeland (OUL) Art. 5 Ordonnance sur l’usage des langues dans l’arrondissement administratif de Biel/Bienne et, pour les autorités régionales, dans l'arrondissement administratif du Seeland (OUL) Art. 6 Ordonnance sur l’usage des langues dans l’arrondissement administratif de Biel/Bienne et, pour les autorités régionales, dans l'arrondissement administratif du Seeland (OUL) Art. 7 Ordonnance sur l’usage des langues dans l’arrondissement administratif de Biel/Bienne et, pour les autorités régionales, dans l'arrondissement administratif du Seeland (OUL) Art. 8 Ordonnance sur l’usage des langues dans l’arrondissement administratif de Biel/Bienne et, pour les autorités régionales, dans l'arrondissement administratif du Seeland (OUL) Art. 9 Ordonnance sur l’usage des langues dans l’arrondissement administratif de Biel/Bienne et, pour les autorités régionales, dans l'arrondissement administratif du Seeland (OUL) Art. 10 Ordonnance sur l’usage des langues dans l’arrondissement administratif de Biel/Bienne et, pour les autorités régionales, dans l'arrondissement administratif du Seeland (OUL) Art. 11 Ordonnance sur l’usage des langues dans l’arrondissement administratif de Biel/Bienne et, pour les autorités régionales, dans l'arrondissement administratif du Seeland (OUL) Art. 12 Ordonnance sur l’usage des langues dans l’arrondissement administratif de Biel/Bienne et, pour les autorités régionales, dans l'arrondissement administratif du Seeland (OUL)

Texte législatif (10 Articles)

Art. 4 Ordonnance sur l’usage des langues dans l’arrondissement administratif de Biel/Bienne et, pour les autorités régionales, dans l'arrondissement administratif du Seeland (OUL) - Registre foncier Ouvrir la source officielle

1. Au sein du bureau du registre foncier du Seeland, les inscriptions concernant l’arrondissement administratif de Biel/Bienne s'effectuent et sont publiées en français ou en allemand suivant la langue utilisée dans la réquisition d'inscription ou la pièce justificative.

Art. 5 Ordonnance sur l’usage des langues dans l’arrondissement administratif de Biel/Bienne et, pour les autorités régionales, dans l'arrondissement administratif du Seeland (OUL) - Registre du commerce Ouvrir la source officielle

1. Au sein de l’Office du registre du commerce du canton de Berne, les inscriptions concernant l’arrondissement administratif de Biel/Bienne s'effectuent et sont publiées en français ou en allemand suivant la langue utilisée dans la réquisition d'inscription ou dans l'acte.

Art. 6 Ordonnance sur l’usage des langues dans l’arrondissement administratif de Biel/Bienne et, pour les autorités régionales, dans l'arrondissement administratif du Seeland (OUL) - Office des poursuites et des faillites Ouvrir la source officielle

Les réquisitions et les écrits concernant l’arrondissement administratif de Biel/Bienne peuvent être adressés à l’Office des poursuites et des faillites du Seeland dans l'une ou l'autre des deux langues nationales.

L’office notifie les commandements de payer dans la langue du débiteur ou de la débitrice. Il en est de même dans la continuation de la poursuite.

Les plaintes sont jugées dans la langue du débiteur ou de la débitrice.

L'article 2, 3e alinéa s'applique par analogie à la procédure de poursuite.

Art. 8 Ordonnance sur l’usage des langues dans l’arrondissement administratif de Biel/Bienne et, pour les autorités régionales, dans l'arrondissement administratif du Seeland (OUL) - Procédures administratives et procédures de justice administrative Ouvrir la source officielle

1. Les procédures administratives se déroulent dans la langue nationale des personnes requérantes ou, si elles sont engagées par l'autorité, dans la langue des destinataires de la décision.

2. Les autres personnes participant à la procédure peuvent s'exprimer en français ou en allemand.

3. Les procédures de recours ont lieu dans la langue de la procédure administrative.

4. Les décisions et les décisions sur recours ne sont pas traduites.

Art. 9 Ordonnance sur l’usage des langues dans l’arrondissement administratif de Biel/Bienne et, pour les autorités régionales, dans l'arrondissement administratif du Seeland (OUL) - Autorités cantonales et administration Ouvrir la source officielle

1. Les prescriptions de la présente ordonnance s’appliquent par analogie au Conseil-exécutif et à ses Directions pour les affaires émanant de l’arrondissement administratif de Biel/Bienne.

Art. 10 Ordonnance sur l’usage des langues dans l’arrondissement administratif de Biel/Bienne et, pour les autorités régionales, dans l'arrondissement administratif du Seeland (OUL) - Publications dans la Feuille officielle Ouvrir la source officielle

1. Si elles concernent l’arrondissement administratif de Biel/ Bienne, les publications ordonnées par les autorités de cet arrondissement et des régions du Jura bernois et du Seeland paraissent en français et en allemand dans la Feuille officielle.

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