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Art. 2 Loi sur les préfets et les préfètes (LPr) - Conditions d’éligibilité

Dispositions générales
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Art. 2 Loi sur les préfets et les préfètes (LPr) · Conditions d’éligibilité

1. Est éligible toute personne jouissant du droit de vote en matière fédérale qui n'aura pas encore atteint l'âge ordinaire de la retraite à la prise de ses fonctions.

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