Art. 99 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Attributions

1. La Commission de rédaction examine les projets de révision constitutionnelle et de loi quant à la langue et à la systématique. Sur ordre du Grand Conseil ou d’une commission, elle examine également les projets de décret.

2. Elle assure la concordance des textes allemand et français et propose des modifications à la commission compétente.

3. Elle procède aux rectifications conformément aux dispositions de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles (LPO) (6).

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