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Art. 98 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Composition

Prestations fournies au Grand Conseil - Commission de rédaction
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Art. 98 Loi sur le Grand Conseil (LGC) · Composition

1. La Commission de rédaction se compose de membres du Grand Conseil et de spécialistes du droit et de la langue.

2. Ses membres sont nommés par le Bureau pour la durée de la législature.

3. La représentation équilibrée des deux langues officielles doit être assurée.

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