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Art. 96 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Administration cantonale

Prestations fournies au Grand Conseil - Recours à l’administration cantonale, conventions de prestations
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Art. 96 Loi sur le Grand Conseil (LGC) · Administration cantonale

1. Le Grand Conseil, ses organes et les Services parlementaires par eux mandatés peuvent recourir aux services de l’administration cantonale pour accomplir leurs tâches.

2. En cas de désaccord, le Bureau tranche après avoir entendu le Conseil-exécutif.

3. Les frais et les prestations ne sont pas facturés.

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