151.21
GRGLGC
CH-BE
CH-BE
Art. 94 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Droit à l’information
Prestations fournies au Grand Conseil - Services parlementaires
Art. 94 Loi sur le Grand Conseil (LGC) · Droit à l’information
1. Les organes du Grand Conseil peuvent concéder au secrétaire général ou à la secrétaire générale ainsi qu’aux secrétariats des commissions le même droit à l’information que celui dont ils disposent eux-mêmes.