Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
151.21 GRGLGC CH-BE

Art. 9 Loi sur le Grand Conseil (LGC)

Dispositions générales - Incompatibilités
Ouvrir la source officielle Texte complet (114 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 Loi sur le Grand Conseil (LGC)

1. Ne peuvent être simultanément membres du Grand Conseil

a) les membres du Conseil-exécutif,

b) les membres des autorités judiciaires cantonales,

c) le personnel de l’administration cantonale, centrale et décentralisée,

d) les agents et les agentes du Contrôle des finances.

← Art. 8 Loi sur le Grand Conseil (LGC) Dispositions générales - Tâches du Grand Conseil Art. 10 Loi sur le Grand Conseil (LGC) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →