Art. 81 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Bulletins et suffrages nuls

1. Les bulletins sont nuls s’ils contiennent des remarques portant atteinte à l’honneur ou s’ils sont marqués de signes.

2. Les suffrages exprimés en faveur d’une personne non éligible, déjà élue, éliminée du scrutin ou non identifiable avec certitude sont nuls.

3. Lorsque le nom d’un candidat ou d’une candidate est cumulé sur le bulletin, les répétitions sont biffées.

4. Lorsque le nombre de bulletins rentrés dépasse celui des bulletins distribués, le scrutin est invalidé et doit être répété.

5. Les scrutateurs et scrutatrices statuent sur la validité des bulletins et sur la suppression des noms.

6. Les dispositions de la législation sur les droits politiques sont applicables par analogie à titre supplétif.

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