Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
151.21 GRGLGC CH-BE

Art. 76 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Quorum

Procédure applicable au Grand Conseil
Ouvrir la source officielle Texte complet (114 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 76 Loi sur le Grand Conseil (LGC) · Quorum

1. La validité des délibérations et des décisions du Grand Conseil nécessite la présence de la majorité des membres.

← Art. 75 Loi sur le Grand Conseil (LGC) Dispositions générales - Tâches du Grand Conseil Art. 77 Loi sur le Grand Conseil (LGC) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →