Art. 74 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Droit d’évocation

1. Si le Grand Conseil a délégué certaines de ses compétences de décision à un organe du Grand Conseil, il garde néanmoins le droit d’évocation des affaires.

2. La demande d’exercice du droit d’évocation est soumise au Bureau dès que l’organe du Grand Conseil a pris sa décision.