Art. 73 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Objets soumis à délibération

1. Le Grand Conseil délibère les objets inscrits au programme de la session sur proposition des organes du Grand Conseil, du Conseil-exécutif ou de la Direction administrative de la magistrature, en particulier les projets législatifs et les projets d’arrêté, les rapports, les interventions parlementaires, les propositions et les candidatures proposées pour les élections.