Art. 72 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Ambiguïté

1. En cas d’ambiguïté, le président ou la présidente propose la manière de procéder et met cette proposition aux voix.

2. Les délibérations peuvent être interrompues le temps de régler les questions de procédure.

3. Les questions de procédure opposant les organes du Grand Conseil sont soumises immédiatement au Bureau qui définit la suite des opérations.

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