Art. 68 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Réponse aux interventions parlementaires et urgence

1. Une réponse écrite doit être donnée aux interventions parlementaires dans les six mois qui suivent leur dépôt. Le Bureau peut exceptionnellement prolonger le délai, après avoir entendu l’auteur ou l’auteure de l’intervention.

2. Les délais sont plus courts pour la motion financière et la question.

3. Une intervention peut être déclarée urgente.

4. Lors de situations extraordinaires ou de crises, le Bureau du Grand Conseil peut, après consultation du Conseil-exécutif, réduire le délai prévu à l'alinéa 1 pour ses propres motions ainsi que celles des commissions lorsqu'elles ont été adoptées à une majorité des deux tiers des voix exprimées et présentent un lien direct avec une situation extraordinaire ou une crise.

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