Art. 67 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Initiative parlementaire

1. L’initiative parlementaire est préavisée par une commission.

2. Si le Grand Conseil accorde son soutien provisoire à l’initiative parlementaire, la commission soumet en règle générale sa proposition au Grand Conseil deux ans au plus après le dépôt. Le Grand Conseil peut exceptionnellement prolonger le délai de deux ans.