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Art. 66 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Interpellation et question

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Art. 66 Loi sur le Grand Conseil (LGC) · Interpellation et question

1. L’interpellation et la question demandent au Conseil-exécutif ou à la Direction administrative de la magistrature de donner des renseignements sur toute affaire relative au canton.

2. Les questions sont rédigées brièvement. Il y est répondu brièvement et rapidement.

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