Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
151.21 GRGLGC CH-BE

Art. 65 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Postulat

Outils parlementaires - Interventions parlementaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (114 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 65 Loi sur le Grand Conseil (LGC) · Postulat

1. Le postulat charge le Conseil-exécutif d’étudier si un acte législatif ou un arrêté doivent être élaborés, une mesure prise ou un rapport rédigé et de soumettre une proposition au Grand Conseil à ce sujet.

← Art. 64 Loi sur le Grand Conseil (LGC) Dispositions générales - Tâches du Grand Conseil Art. 66 Loi sur le Grand Conseil (LGC) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →