Art. 64 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Motion financière

La motion financière charge le Conseil-exécutif ou la Direction administrative de la magistrature de prendre des mesures concernant le volet financier du prochain budget ou du prochain plan intégré mission-financement.

Si le Grand Conseil adopte une motion financière concernant le plan intégré mission-financement, le Conseil-exécutif ou la Direction administrative de la magistrature doivent, dans le plan intégré mission-financement suivant, rendre compte des modalités de mise en oeuvre de la motion. En cas de défaut de mise en oeuvre, ils doivent en exposer les motifs en détail.