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Art. 62 Loi sur le Grand Conseil (LGC)

Outils parlementaires - Initiative parlementaire
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Art. 62 Loi sur le Grand Conseil (LGC)

1. Un projet d’acte législatif ou d’arrêté du Grand Conseil peut être déposé par le biais d’une initiative parlementaire.

2. L’initiative parlementaire doit être déposée sous la forme d’un projet rédigé de toutes pièces.

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