Art. 57 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Délégation de compétence en cas de recours

1. Le Conseil-exécutif informe le Bureau lorsqu’un acte du Grand Conseil est contesté par voie de recours.

2. Il représente le Grand Conseil dans la procédure de recours, sauf décision contraire du Grand Conseil ou du Bureau. Le Bureau représente le Grand Conseil dans la procédure de recours si l’acte contesté ne correspond pas à la proposition initialement soumise au Grand Conseil par le Conseil-exécutif.

3. Le Conseil-exécutif informe le Grand Conseil des mémoires qu’il a adressés à l’instance de recours.

← Art. 56 Loi sur le Grand Conseil (LGC) Dispositions générales - Tâches du Grand Conseil Art. 58 Loi sur le Grand Conseil (LGC) →