151.21
GRGLGC
CH-BE
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Art. 56 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Relations extérieures
Rapports avec les autres autorités - Rapports avec le Conseil-exécutif
Art. 56 Loi sur le Grand Conseil (LGC) · Relations extérieures
Le Conseil-exécutif informe de façon régulière, rapide et complète les commissions compétentes en matière de relations extérieures des événements importants survenus dans ce domaine.
Il consulte les commissions compétentes en temps utile sur les affaires importantes dans le domaine des relations extérieures et les informe de l’état d’avancement des travaux.
Il consulte en particulier les commissions compétentes sur les traités internationaux et intercantonaux. Il les informe de l’avancement des négociations et de l’état de mise en oeuvre de ces traités.
Les commissions assistent le Conseil-exécutif de leurs conseils pendant la négociation des traités. Elles peuvent soumettre des propositions matérielles.