Art. 55 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Constats des commissions

1. Si les commissions découvrent des éléments nouveaux ou constatent des dysfonctionnements dans la gestion des affaires ou la gestion financière, elles donnent à l’autorité concernée la possibilité de s’exprimer.

2. Les commissions peuvent adresser des recommandations à l’autorité concernée dans un rapport. Ce dernier est publié à condition qu’aucun intérêt digne de protection ne s’y oppose.

3. Le rapport présente également l’avis de l’autorité.

4. L’autorité concernée informe la commission de la mise en œuvre des recommandations.

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