Art. 53 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Déclarations de planification

1. La déclaration de planification peut porter sur l’affaire en général ou sur certaines parties de l’affaire.

2. Le Grand Conseil peut modifier les déclarations de planification proposées.

3. La déclaration de planification est intégrée au début de la planification ou du rapport qu’elle concerne.

4. Elle lie politiquement le Conseil-exécutif. En cas de défaut de mise en œuvre, il doit en exposer les motifs au Grand Conseil.

5. Le Conseil-exécutif indique dans le rapport de gestion l’état de mise en œuvre des déclarations de planification.

← Art. 52 Loi sur le Grand Conseil (LGC) Dispositions générales - Tâches du Grand Conseil Art. 54 Loi sur le Grand Conseil (LGC) →