151.21
GRGLGC
CH-BE
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Art. 52 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Mode de décision
Rapports avec les autres autorités - Rapports avec le Conseil-exécutif
Art. 52 Loi sur le Grand Conseil (LGC) · Mode de décision
Les planifications et les rapports du Conseil-exécutif sont soumis au Grand Conseil pour qu’il en prenne connaissance ou, quand la législation le prévoit, qu’il les approuve.
La prise de connaissance ou l’approbation peuvent être entières ou partielles.
Le Grand Conseil peut renvoyer les planifications et les rapports, entièrement ou partiellement.
La prise de connaissance ou l’approbation peuvent être assorties de déclarations de planification.
En cas de renvoi ou de refus d’approbation, la planification ou le rapport sont renvoyés au Conseil-exécutif assortis de charges.