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Art. 51 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Rapports spéciaux

Rapports avec les autres autorités - Rapports avec le Conseil-exécutif
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Art. 51 Loi sur le Grand Conseil (LGC) · Rapports spéciaux

1. Sont réputés rapports spéciaux

a) les rapports de compte rendu,

b) les rapports de planification,

c) les rapports relatifs à un secteur particulier.

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