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Art. 50 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Rapport de gestion

Rapports avec les autres autorités - Rapports avec le Conseil-exécutif
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Art. 50 Loi sur le Grand Conseil (LGC) · Rapport de gestion

1. Le Grand Conseil approuve chaque année le rapport de gestion qui rend compte des activités de l’administration et de la gestion financière de l’exercice écoulé.

2. Il le traite en règle générale en juin de l’année suivant l’exercice.

3. Le rapport de gestion est soumis aux commissions compétentes en temps utile.

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